Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/03/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations exprimées lors de la rentrée de la Cour des comptes par son Premier Président, qui a souhaité que les observations de la Cour soient " mieux prises en compte par les pouvoirs publics ". Il a notamment souligné qu'après sa création en 1991, le Comité interministériel chargé du suivi du rapport annuel de la Cour des comptes pour veiller à une meilleure prise en compte de ses observations, ne s'est pas réuni une seule fois et " qu'aucune évolution positive ne soit intervenue sur ce point fondamental de la prise en compte des observations de la Cour par les pouvoirs publics ". Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces observations, notamment quant au fonctionnement de ce " Comité interministériel " devenu fantomatique.
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La question est caduque
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