Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/03/1993
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la législation et la procédure en matière de création de pharmacie. Il constate que les recours à la voie dérogatoire de l'article L. 571 du code de la santé publique - qui préconise la mise en place d'une pharmacie " si les besoins de la population l'exigent " - sont de plus en plus nombreux. Cette recrudescence semble indiquer que la législation de 1941 en la matière doit être mieux adaptée aux besoins des populations. Il suggère donc que les responsables locaux, qui connaissent les besoins et les exigences de leurs administrés, soient dorénavant concertés lors des enquêtes relatives aux implantations de nouvelles officines.
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La question est caduque
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