Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 18/03/1993
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur le projet de décret autorisant les entreprises ou exploitations agricoles en situation de redressement ou de liquidation judiciaire de solliciter la remise des majorations de retard avant le paiement de la dette principale. Il lui demande si la concertation interministérielle menée à ce sujet depuis décembre dernier permettra d'aboutir dans un proche avenir. En effet, tout retard dans l'attente suscitée aggrave des situations très pénalisantes pour des intéressés aux ressources très affaiblies.
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La question est caduque
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