Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 18/03/1993
M. René Marques attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la mise en oeuvre de la surcompensation instaurée sur les régimes spéciaux de retraite et notamment sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. En effet, depuis le vote de la loi de finances 1986 qui a décidé le principe de la surcompensation, le Gouvernement a seul l'initiative de l'exécution ponctuelle à l'encontre de tel ou tel régime spécial de retraite du principe édicté par la loi. Pour 1993, l'augmentation prévue de la surcompensation s'élève à 3,8 milliards de francs et vient mettre en péril l'équilibre financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à laquelle les fonctionnaires territoriaux sont fortement attachés. De plus, cette contribution complémentaire aura pour conséquence prévisible une augmentation des cotisations des collectivités territoriales, augmentation dont les effets seront catastrophiques pour l'équilibre de leurs budgets. En conséquence, il lui demande d'intervenir pour que le Gouvernement qui a seul le pouvoir de mettre en oeuvre cette augmentation revienne sur sa décision afin de ne pas mettre en péril l'équilibre immédiat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
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La question est caduque
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