Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 18/03/1993
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'article 35 quater de la loi portant diverses mesures sociales stipulant que sauf si le conseil général en décide autrement, ne sont pas soumis aux dispositions prévues par le premier alinéa de l'article 89 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, les départements de plus de 500 000 habitants dotés d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours permanent, d'un centre de transmission de l'alerte et dans lesquels l'acquisition des matéreils est effectuée, selon la procédure des marchés publics, par le service départemental d'incendie et de secours. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des matériels soumis à la procédure des marchés publics.
- page 453
La question est caduque
Page mise à jour le