Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/03/1993
M. André Fossetdemande à M. le ministre de la défense de lui préciser les conditions d'application de l'article 47 de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Il avait été indiqué (Journal officiel, Sénat, 17 septembre 1992) que, " conformément à l'article 47 de la loi susvisée, le Gouvernement présentera au Parlement avant le 2 avril 1993 un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation ". Il souhaiterait donc connaître l'état actuel de ce rapport.
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La question est caduque
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