Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 18/03/1993
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur la nécessité de reconsidérer le système dit de raccordement des ETAM des mines métalliques. En effet, la période de raccordement, comprise entre la cessation de l'activité minière (cinquante ans) et soixante ans, et financée en totalité par l'employeur, représente aujourd'hui une charge trop importante pour les dernières exploitations en activité. Par ailleurs, des mécanismes de solidarité nationale ont déjà été mis en place dans les secteurs du charbon et du fer, en vue de pallier ce déséquilibre actifs-retraités. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les décisions qui s'imposent afin de trouver une solution efficace à ce problème.
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La question est caduque
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