Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 18/03/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par l'Amicale des anciens d'outre-mer et des troupes de marine de l'Orne à l'égard d'un décret paru au Journal officiel du 22 décembre 1992 et sa circulaire d'application datée du 23 décembre de la même année, retirant une grande partie de leurs responsabilités aux directions départementales de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Or, lors de l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ce texte prévoyait, dans son dispositif initial, le transfert de certaines des attributions de l'ONAC au service du secrétariat d'Etat. Le Sénat et l'Assemblée nationale avaient, fort heureusement, supprimé cet article dont les conséquences paraissaient inacceptables. Il semblerait que le décret et l'arrêté ci-dessus visés iraient, en réalité, à l'encontre des engagements qui ont été pris devant la représentation nationale, ce qui est inadmissible. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir rapporter ces mesures réglementaires dans les meilleurs délais.
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La question est caduque
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