Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 18/03/1993
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 10 juillet 1976 reconnaissant le droit aux associations de protection animale de se porter partie civile si elles ont subi un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elles défendent. Si ce droit est reconnu en cas d'application de l'article 453 du code pénal sanctionnant les cruautés (511-INCP), ce droit n'est pas reconnu lorsque c'est l'article R. 18-12 qui est appliqué. Il serait heureux de savoir si le Gouvernement entend réformer cet article.
- page 453
La question est caduque
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