Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 11/03/1993
M. Maurice Lombard attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des ateliers protégés, gérés par la Mutualité de la Côte-d'Or, qui sont amenés à effectuer des prestations pour des collectivités locales ou organismes soumis à la réglementation des marchés publics avec appels d'offres et adjudication. Le jeu de la concurrence les fait s'opposer à des entreprises du secteur commercial et peut entraîner un changement d'adjudicataire. Se pose alors le problème de la " reprise du personnel " de l'adjudicataire précédent. Ce point fait l'objet de controverses entre les ateliers protégés et les entreprises commerciales, chacune des parties justifiant sa position par l'application de conventions collectives divergentes. Il lui demande de lui indiquer si un atelier protégé, adjudicataire d'un marché, est tenu de reprendre le personnel d'une entreprise ayant perdu ce marché et si, dans le cas contraire, obligation est faite à une entreprise, nouvellement bénéficiaire d'un marché, de reprendre le personnel d'un atelier protégé.
- page 414
La question est caduque
Page mise à jour le