Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 11/03/1993
M. Bernard Laurent rappelle à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que le décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 ouvre la possibilité aux employeurs d'assistantes maternelles agréées et de personnels de maison d'émettre des bulletins de paie simplifiés. Cette décision a soulevé l'opposition et des syndicats et de l'association d'employeurs intéressés (lettre du 5 octobre 1992). En effet, cette simplification n'est qu'apparente et va à l'encontre de l'article 26 de la convention collective nationale des personnels employés de maison. Il lui demande si elle envisage l'abrogation du décret en question.
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La question est caduque
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