Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Premier ministre quant aux modalités de la retraite mutualiste attribuée aux anciens combattants. Afin d'éviter un blocage institutionnel peu constructif, les membres du Parlement, sur la foi des assurances gouvernementales, ont accepté de ne pas inscrire dans le texte de loi la révision du système de forclusion pour tenir compte d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance des titres. Il demande s'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de reporter simplement la forclusion intervenue le 31 décembre 1992 au 31 décembre 1993.
- page 408
La question est caduque
Page mise à jour le