Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 11/03/1993
La question écrite n° 23374 parue au Journal officiel du 5 novembre 1992, Débats parlementaires, Sénat, étant restée sans réponse, M. Rémi Herment attire à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de quérabilité des créances définie à l'article 77 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Il souhaiterait savoir si, dans le cas où ces créances ne sont pas réclamées à la date d'échéance prévue par le plan d'apurement du passif, un délai de forclusion peut être opposé ou peut être fixé et si, lorsqu'un créancier n'a réclamé aucune de ses créances à aucune des échéances définies par le plan d'apurement du passif, la date de la dernière de ces échéances peut être considérée comme date de forclusion au regard des dispositions de cet article 77.
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La question est caduque
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