Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 11/03/1993
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur une récente disposition prise par le ministère du budget, modifiant dans un sens restrictif les conditions d'application de la péréquation aux retraités. En effet, jusqu'alors, conformément à une décision de ce même département ministériel du 22 juin 1970, il était possible de faire bénéficier les retraités de plusieurs assimilations successives, sous réserve que l'ancienneté résiduelle après chaque réforme soit suffisante pour permettre l'application de la suivante. De plus, il était possible, à défaut de bénéfice indiciaire, de majorer l'ancienneté du fonctionnaire retraité dans les mêmes conditions que celle des actifs bénéficiant de la même réforme. Il lui indique que, désormais, la direction du budget considère que si l'ancienneté effectivement détenue par le retraité à sa radiation des cadres peut être utilisée lors de la première assimilation suivant cette date, celle-ci doit être automatiquement ramenée à zéro, ce qui exclut toute autre assimilation ultérieure dès lors qu'une condition d'ancienneté est exigée pour le personnel en activité ; qu'il n'est pas possible, après la radiation des cadres d'un agent, de majorer l'ancienneté acquise par celui-ci à cette date, dès lors qu'une telle majoration est appliquée aux actifs dans le cadre d'une réforme. Cette décision restrictive concerne environ 30 000 retraités des PTT touchés par les assimilations. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision qui va à l'encontre des mesures de reclassement qui ont été élaborées dans le cadre d'une large concertation et de négociations qui ont débouché sur l'accord du 9 juillet 1990 fixant les grandes orientations du volet social de la réforme des PTT.
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La question est caduque
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