Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 11/03/1993
M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur l'application actuelle des dispositions prévues dans le protocole d'accord Durieux consacrées à la réforme des études d'infirmier. En effet, il semblerait que ces dispositions ne soient pas totalement respectées et que les crédits affectés aux objectifs initiaux (versement d'allocations d'études aux élèves infirmiers) soient consacrés à d'autres actions, comme la bonification d'ancienneté de six mois accordée à tous les infirmiers psychiatriques ou le financement du stage d'équivalence au diplôme d'Etat, non prévues lors de la négociation entre l'ensemble des partenaires sociaux lors de ce protocole d'accord. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de remédier à cet état de fait pour le moins gênant, notamment pour les capacités d'initiative pédagogique des centres hospitaliers spécialisés français, ceux-ci ne pouvant pour le moment procéder, comme cela avait été pourtant prévu, au versement d'allocations d'études aux élèves infirmiers.
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La question est caduque
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