Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 11/03/1993
M. René Ballayer expose à M. le ministre du budget que si les mairies reçoivent directement chaque année, de la direction génrale des impôts les documents afférents au classement des exploitations de polyculture, il n'est pas procédé à un envoi analogue pour les tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles ; or, ces éléments sont très souvent demandés par les agriculteurs pour l'instruction de divers dossiers. Il lui demande donc s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable, pour améliorer le service rendu aux administrés, de faire parvenir directement aux mairies les tableaux susvisés.
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La question est caduque
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