Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 11/03/1993
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations exprimées par de nombreux anciens mineurs à l'égard des dispositions du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992. Celui-ci fixe en effet de nouvelles règles de proratisation des pensions minières, mais réserve cette mesure aux assurés atteignant l'âge de cinquante-cinq ans à compter du 1er janvier 1993 ce qui est tout à fait regrettable, puisque excluant du même coup tous les autres. Il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de cette exclusion et les perspectives de voir modifier ce décret dans un sens plus favorable aux anciens mineurs.
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La question est caduque
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