Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/03/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la convention signée le 31 janvier 1991 entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et les trois caisses d'assurance maladie, laquelle, depuis deux ans, n'a toujours pas été approuvée par le Gouvernement. Il lui demande quelles raisons s'opposent à l'approbation de cette convention et si les praticiens dentaires sont en droit d'espérer une conclusion rapide de ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement n'a pas approuvé le texte conventionnel signé par les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, principalement en raison de l'absence de toute avancée sur les problèmes liés à la transparence des prix et des pratiques en matière de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comporte aucune disposition relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels élaborés dans les autres secteurs. La maîtrise médicalisée des dépenses de santé doit conduire chacun à prendre des responsabilités sinon les assurés sociaux seront, en dernière instance, les grands perdants d'une politique irréaliste.
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