Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les moyens supplémentaires qu'appelle la mise en oeuvre de la réforme de la procédure pénale. Il lui demande quel a été, depuis la décision du Gouvernement de proposer au Parlement le vote de cette réforme, l'accroissement de l'effectif des magistrats et notamment des juges d'instruction dans la région Rhône-Alpes et plus particulièrement dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
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La question est caduque
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