Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 04/03/1993
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le vif mécontentement suscité par le désengagement de l'Etat, pour 1993, de certains régimes de retraites, avec pour conséquence une modification du taux des surcompensations entre les régimes spéciaux de sécurité sociale. A ce titre, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a vu sa contribution passer de 22 à 38 p. 100, soit un supplément à payer de 3,7 milliards, faisant ainsi passer le montant des prélèvements effectués sur son budget au titre des divers mécanismes de compensation à un total de 15,8 milliards. Cette initiative gouvernementale risque de placer la CNRACL en déséquilibre, la mettant dans l'impossibilité de régler les pensions de ses ayants droit. En conséquence, interviendra inévitablement une augmentation de la cotisation employeurs, en application de l'article 3, alinéa 3 du décret 47 du 19 septembre 1974, qui se répercutera tant au niveau de l'imposition locale que de celui des finances de la sécurité sociale à travers l'incidence sur les budgets hospitaliers. Il demande si l'Etat entend à l'avenir respecter ses engagements en matière de régimes de retraites en tenant compte des spécialités de chacun d'eux.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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