Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des secrétaires de santé scolaire qui relevaient jusqu'en 1991 du ministère de la santé et qui, suite au décret n° 91-1048 du 10 octobre 1991 plaçant l'ensemble des services de santé scolaire sous son autorité, ont été transférées dans les corps administratifs de catégorie C de l'administration scolaire et universitaire. Leurs collègues exerçant au sein des mêmes services, mais mises à disposition par les conseils généraux, sont actuellement reclassées en catégorie B conformément aux dispositions du décret n° 92-874 du 28 août 1992. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour harmoniser les situations statutaires de ces personnels et mettre fin à cette injuste distinction.
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La question est caduque
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