Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application du nouveau régime de TVA intracommunautaire et sur les difficultés qu'elle entraîne pour les façonniers de l'ennoblissement qui exercent leur profession à partir d'un matériau et pour le compte d'une entreprise originaires de deux pays différents de la Communauté. En effet, ce nouveau régime implique la désignation, par le client final, d'un représentant fiscal en France. Une telle disposition n'existe pas chez nos principaux partenaires. Elle apparaît discriminatoire au détriment du commerce européen puisque cette obligation risque de détourner de l'ennoblissement français une partie de ses marchés potentiels. Il lui demande donc d'envisager l'application du régime normal d'échanges de biens pour le travail à façon triangulaire comme cela est prévu pour la façon bilatérale et les échanges triangulaires dans la CEE.
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La question est caduque
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