Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 04/03/1993
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur l'interprétation qui est faite du décret du 27 février 1992 concernant le régime de préretraite agricole. Le bénéfice de l'allocation de préretraite agricole peut-il être refusé lorsque l'exploitant qui se retire cède la propriété de ses biens aux agriculteurs qui remplissent les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article 6 du décret du 27 février 1992 et qui souhaitent se porter acquéreurs des biens ? Alors que le législateur entend, par des mesures fiscales de faveur - par exemple l'article 705 du CGI, - encourager le locataire à devenir propriétaire de ses terres, le repreneur ne pourrait devenir propriétaire que dans des cas bien particuliers à condition de se porter acquéreur par l'intermédiaire de la SAFER ou par l'intermédiaire d'un GFA ou dans le cas tout à fait particulier où l'exploitant qui se retire serait en liquidation judiciaire. La retraite d'un exploitant avec installation d'un jeune agriculteur ou agrandissement d'autres exploitations en pleine propriété n'est-elle pas le voeu du législateur ? Il souhaiterait donc obtenir toutes les précisions sur ce dossier qui ne saurait laisser indifférents les agriculteurs du Nord - Pas-de-Calais.
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La question est caduque
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