Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 04/03/1993
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions réglementaires en préparation tendant à donner application à la loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte de combattant. Lors des débats sur le projet de loi, il avait été déclaré que le plafond de la retraite mutualiste serait fixé à 6 500 francs. Or, il semble que le décret en préparation fixe ce plafond à 6 300 francs pour 1993. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser le montant final du nouveau plafond de revalorisation de la retraite mutualiste dont le taux ne saurait être inférieur à celui qui avait été annoncé à la tribune du Sénat.
- page 352
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les crédits prévus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration et la revalorisation du plafond majorable relève dont de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. En application de l'article L. 231-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'Etat égale, en règle générale, à 25 p. 100 du montant de la rente résultant des versements personnels de l'intéressé. Il convient cependant de rappeler que ce plafond a été porté de 5 900 francs à 6 200 francs à compter du 1er janvier 1992 (décret n° 92-138 du 12 février 1992 publié au Journal officiel du 14 février 1992). Quoi qu'il en soit, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre n'a pas manqué d'intervenir auprès de son collègue en charge des affaires sociales et du Premier ministre en vue d'une revalorisation de ce plafond, qui sera ains porté à 6 400 francs malgré la non-confirmation de la participation de la Haute Assemblée à verser 1,5 MF pour abonder les fonds destinés à la revalorisation dudit plafond, le budget des charges communes de l'Etat venant augmenter de 1,5 MF le budget du chapitre 47.22 du ministère des affaires sociales, en complément de la contribution de 1,5 MF votée par l'Assemblée nationale.
- page 581
Page mise à jour le