Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 04/03/1993
M. Jacques Bimbenet appelle l'attitude de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des personnels de direction des établissements secondaires, lycées, lycées professionnels et collèges dont le statut promulgué en 1988 n'a que partiellement représenté une amorce de solution dépassée aujourd'hui. L'inadéquation engendre une crise du recrutement qui se traduit par des vacances de postes de l'ordre de six cents pour l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande de lui communiquer la calendrier des mesures retenues à l'issue de plusieurs mois de négociations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale et de la culture et le secrétariat d'Etat à l'enseignement technique et les représentants des personnels de direction ont conclu, le 24 janvier 1993, un protocole d'accord concernant la valorisation des fonctions des personnels de direction des établissements scolaires. Cheville ouvrière des lycées et collèges, les personnels de direction ont vu leurs charges et leurs responsabilités se multiplier au cours des dernières années. Il est aujourd'hui nécessaire de tirer les conséquences de cette nouvelle situation, tant sur le plan des conditions de travail et des responsabilités que sur le plan des carrières. C'est pourquoi, dans le domaine des conditions de travail et de l'exercice des responsabilités, le protocole d'accord prévoit la mise en place immédiate de deux groupes de travail qui devront formuler des propositions dans un délai d'un mois, afin d'arrêter des premières décisions applicables dans le 3e trimestre de l'année scolaire 1992-1993. En second lieu, le texte précise les nouvelles mesures prises pour améliorer les carrières et mieux reconnaître les fonctions et les responsabilités. En particulier les possibilités de promotion seront sensiblement améliorées. C'est ainsi que les propositions suivantes ont fait l'objet d'un accord. 1° La proportion des fonctionnaires appartenant à la 1re classe de la 2e catégorie qui devait atteindre 20 p. 100 en 1995 sera portée à 30 p. 100 de l'effectif de cette catégorie au 1er janvier 1996. Cette proportion sera fixée à : 21 p. 100 au 1er janvier 1993, 24 p. 100 au 1er janvier 1994 et 26 p. 100 au 1er janvier 1995. 2° Le nombre de promotions par la voie de la liste d'aptitude des personnels de 2e catégorie à la 1re catégorie est porté, à titre exceptionnel, à douze en 1993, 1994 et 1995. De plus, pour tenir compte de l'absence de promotions lors des premières années de mise en place du nouveau statut, un contingent de seize promotions s'ajoutera, au titre du rattrapage, aux promotions prononcées en 1993. Pendant chacune de ces trois années, le contingent supplémentaire nécessaire s'ajoutera à celui des promotions, au sein de la 1re catégorie, de la 2e classe à la 1re classe. 3° La proportion des fonctionnaires appartenant à la 1re classe de la 1re catégorie actuellement de 30 p. 100 sera portée à 35 p. 100 de l'effectif de cette catégorie au 1er janvier 1996. Cette proportion sera fixée à 32 p. 100 au 1er janvier 1995. 4° Un avis sera demandé au Conseil d'Etat pour examiner la possibilité de ne plus opposer la condition de mobilité (articles 20 et 21 du décret n° 88-843 du 11 avril modifié) demandée aux personnels pour leur promotion de 2e en 1re classe, dans la 1re et la 2e catégorie, pour les fonctionnaires âgés de plus de 55 ans et qui exerçaient les fonctions de personnels de direction antérieurement à la mise en place du statut de 1988. 5° Personnels d'encadrement de haut niveau, les personnels de direction pourront bénéficier d'emplois de débouchés. A cette fin : a) Sera étudiée la possibilité de créer des statuts d'emploi pour l'exercice des fonctions de chef d'établissement dans des établissements dont la taille et le rayonnement revêtent des caractéristiques exceptionnelles ; b) Le statut de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sera modifié afin de permettre le recrutement de certains personnels de direction au grade d'inspecteur général adjoint. Le statut des personnels de direction, régi par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié, fait donc l'objet d'aménagements importants qui se traduiront par des textes et un échéancier précis dont la mise en chantier est d'ores et déjà engagée, pour un aboutissement dans les meilleurs délais. ; qui se traduiront par des textes et un échéancier précis dont la mise en chantier est d'ores et déjà engagée, pour un aboutissement dans les meilleurs délais.
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