Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 04/03/1993
M. Roland du Luart demande à M. le ministre du budget de lui préciser les conditions d'imposition, au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de terrains agricoles dont le bail à ferme a été résilié et qui ne font pas l'objet d'une nouvelle location en fermage. Ces terrains peuvent-ils faire l'objet d'un nouveau classement pour le calcul de l'impôt foncier ? Il lui demande, en outre, de lui préciser les modalités de calcul des cotisations sociales afférentes à ces terrains.
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La question est caduque
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