Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/03/1993
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles désireuses de pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire. Le système du plafond de ressources mis en place et le montant de l'aide judiciaire allouée pénalisent en effet fortement les personnes qui sollicitent cette aide et qui, de ce fait, éprouvent bien souvent des difficultés à pouvoir trouver un avocat qui accepte de les défendre. La situation qui en résulte apparaît dès lors comme étant contraire à l'esprit même de la loi, puisqu'elle limite l'accès à la justice aux familles les plus démunies. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour pallier cette situation, qui tend à accroître les inégalités des chances des citoyens devant la justice.
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La question est caduque
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