Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 25/02/1993
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les anciens militaires sous-officiers au chômage suite à la décision prise par l'UNEDIC en juillet dernier de soustraire des versements des ASSEDIC à leur profit 75 p. 100 des sommes perçues au titre des avantages vieillesse. Il souligne le fait que cette mesure prive les intéressés du juste retour de leurs cotisations et ne prend pas en compte la spécificité de la condition militaire, les sous-officiers quittant en majorité le service actif avant l'âge de quarante ans eu égard aux dispositions régissant leur statut. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend instaurer afin d'améliorer cette situation gravement ressentie par les anciens sous-officiers au chômage.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/03/1993
Réponse. - Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 n'ont pas échappé au ministre de la défense qui, très rapidement, a pris contact avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de l'informer des conséquences que ces nouvelles mesures sont susceptibles d'engendrer à l'égard des militaires retraités. Des discussions sont actuellement en cours entre ce ministère et les partenaires sociaux de l'UNEDIC afin de résoudre au mieux cette difficulté.
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