Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 25/02/1993
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les conditions de concurrence sur les lignes régulières passagers et fret entre la Grande-Bretagne et l'Irlande. Il apparaît qu'une filiale de l'armement britannique P and O se propose d'exploiter une ligne entre Portsmouth et Bilbao en obtenant que le conseil général de la province de Biscaye et le Gouvernement basque s'engagent pendant les trois premières années d'exploitation de la ligne à acquérir des réservations sur les navires pour un montant équivalant à 5 millions de livres. Cette forme de subvention déguisée semble contraire aux articles 92 et 93 du traité de Rome, et l'armement français BAI, qui exploite une ligne entre Plymouth et Santander, a demandé l'ouverture d'une procédure sur ces bases auprès de la CEE. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il ne paraîtrait pas opportun que le Gouvernement français, sans préjudice de l'action juridique intentée, intervienne auprès de la CEE et du Gouvernement espagnol pour indiquer l'intérêt qu'il porte au règlement de cette affaire en raison de l'importance du préjudice causé à l'un de nos armements par une distorsion de concurrence particulièrement flagrante.
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La question est caduque
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