Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/02/1993
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les difficultés d'application du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 et de l'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux mesures des bruits de voisinage et de l'antinomie résultant, d'une part, de l'interdiction de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice, les infractions à cette interdiction étant difficilement, sinon impossibles, à constater et, d'autre part, la vente généralisée des pétards. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à une telle hypocrisie.
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