Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 25/02/1993
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements pris par le Gouvernement, par l'intermédiaire du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, lors de la discussion au Sénat du projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Ces engagements concernaient, d'une part, la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 F à 6 500 F au 1er janvier 1993 ; or, d'après les informations données par le ministère des affaires sociales et de l'intégration, le montant de cette revalorisation ne serait plus que de 100 F, correspondant à un plafond de 6 300 F. D'autre part, il avait annoncé qu'un délai de 10 ans serait accordé à partir de la date de délivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100, et qu'un décret interviendrait pour reporter la date de forclusion ; or ce décret se limiterait à accorder éventuellement un report de la forclusion jusqu'au 31 décembre 1993. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que les engagements pris soient tenus.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les questions posées par les honorables parlementaires appellent les réponses suivantes : 1° Le plafond de la retraite mutualiste vient d'être relevé à 6 400 francs. Il faut noter que ce plafond aurait pu être porté à 6 500 francs si l'allocation initialement prévue par la Haute Assemblée sur sa réserve avait été attribuée. Néanmoins, au cours des dix dernières années, ce plafond a évolué plus favorablement que l'indice officiel du coût de la vie. 2° La retraite mutualiste avec participation de l'Etat au taux de 12,5 p. 100 peut être constituée par les titulaires de la carte du combattant à tout moment, sans limitation de durée. Pour des raisons de coût et d'équité, il n'a pas paru opportun de prolonger exagérément les délais de constitution d'une retraite au taux majoré de 25 p. 100 par l'Etat. Les autres générations du feu ont disposé globalement de dix années pour se constituer une retraite dans des conditions aussi favorables. Tous les titulaires de la carte ou ceux qui en ont fait la demande ont bénéficié des délais nécessaires pour faire valoir ce droit. Néanmoins, dans un souci d'apaisement, le Gouvernement a décidé de reporter la forclusion au 31 décembre 1994. Cette mesure générale ne préjuge pas des modalités particulières qui pourraient être arrêtées au profit des nouvelles catégories de bénéficiaires de la carte du combattant définies dans la loi du 4 janvier 1993.
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