Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/02/1993
M. Philippe Marini se référant au bilan qu'elle a présenté au conseil des ministres le 13 janvier 1993 sur les premières années de l'application de la loi n° 89-101 du 31 décembre 1989 sur le surendettement des ménages, demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation de lui préciser les perspectives de son action, tendant à améliorer les conditions d'application de la loi, notamment par des directives nouvelles qu'elle devait adresser aux préfets.
- page 304
La question est caduque
Page mise à jour le