Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 25/02/1993
M. Jacques Machet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'état d'application de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Ce texte comporte six articles qui nécessitaient, pour leur entrée en vigueur, un texte d'application. Il serait heureux de savoir si le Gouvernement a pour objectif de rendre ce texte applicable ou si les articles 4, 12, 27, 32, 46 et 47 de la loi du 4 janvier 1992 sont condamnés à rester inappliqués.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 29/03/1993
Réponse. - La quantité de papier nécessaire à l'impression des annuaires édités par France Télécom s'élève à 60 000 tonnes, soit 0,75 p. 100 de la consommation totale française de papier et carton. L'achat de ce papier relève de la responsabilité de l'Imprimerie nationale, chargée de l'impression et se fait selon la procédure du code des marchés publics. En particulier, l'appel de candidatures est publié au BOAMP et au JOCE. Les candidats sont retenus après essais industriels de leurs papiers et les fournisseurs choisis en accord avec France Télécom sur des critères de prix, de rendement et de capacité de livraison. Les papiers minces utilisés pour l'impression des annuaires sont des produits spécifiques dérivés des papiers de presse dont la fabrication est peu développée sur les sites français de production. C'est pourquoi, ces papiers sont achetés par l'Imprimerie nationale auprès des grands papetiers français et européens (Arjomari, Kyméné, Stora, Halmen, Finapar), et plus récemment, canadien (Induspap). Ces papiers sont composés de bois pour la partie de pâte mécanique et de vieux papiers récupérés pour la partie de pâte recyclée. Cette dernière entre pour une part variable dans la composition suivant les usines et peut atteindre 50 p. 100 dans l'ensemble. Les essais industriels effectués en 1992 n'ayant pas permis de déceler des ressources ou des candidatures nouvelles d'origine française, les marchés 1992 ont été reconduits pour 1993.
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