Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 25/02/1993
M. Charles Ginésy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'évolution très préoccupante des prélèvements opérés par l'Etat sur les budgets de certains départements au double titre de la surfiscalisation et de la contribution de solidarité. Le département des Alpes-Maritimes par exemple, a supporté en 1992, au titre de la dotation générale de décentralisation, le prélèvement le plus important de France après Paris et devant les Hauts-de-Seine alors que son budget primitif ne le classait qu'au 13e rang national. Ce prélèvement est passé de 79,5 MF en 1984 à 391,7 MF en 1992, et a donc été multiplié par 5 en neuf exercices. Cette progression est d'autant plus préoccupante qu'elle est déconnectée de l'évolution des recettes transférées. Ainsi, le prélèvement continue de croître (+ 10,75 p. 100 en 1991 et + 9 p. cent en 1992), alors que les recettes transférées diminuent brutalement (- 8,82 p. 100 en 1991 et - 10 p. 100 en 1992). Sur l'exercice 1991, la conjonction de la chute de l'immobilier et de l'accroissement du prélèvement a généré une baisse de - 15,73 p. 100 du produit effectivement perçu par rapport à celui de 1990 soit - 144,4 MF (le montant de cette baisse équivaut à 12,59 p. 100 du produit de la fiscalité directe de 1991). En 1992, le produit net perçu devrait connaître une baisse supplémentaire de l'ordre de 16 p. 100, alors que le département des Alpes-Maritimes, désormais assujetti à la contribution de solidarité, a enregistré un prélèvement de 28,2 MF sur sa dotation globale de fonctionnement. Au total, en 1992, les prélèvements opérés au titre des départements surcompensés et de la contribution de solidarité auront représenté 30,21 p. 100 du produit des contributions directes du département des Alpes-Maritimes. Les perspectives 1993 confirment l'aggravation de cet effet de ciseaux puisque les recettes relevant du secteur de l'immobilier continuent de diminuer, alors que le prélèvement de l'Etat sera à nouveau augmenté et que la dotation globale de fonctionnement propre au département des Alpes-Maritimes fera, quant à elle, l'objet d'un prélèvement porté à environ 45 MF. Ces ponctions croissantes dans une conjoncture où les recettes diminuent, sont d'autant plus inquiétantes qu'elles se conjuguent avec des transferts de charge sans compensation financière, notamment en matière d'aide sociale. Ainsi, le projet de loi sur l'allocation de dépendance pour les personnes âgées va encore aggraver la situation des départements surfiscalisés dans la mesure où ils devraient être écartés du bénéfice de la compensation (qui ne concernerait que trente départements...). Il lui demande donc, comme l'a souhaité l'association des présidents des conseils généraux, la saisine de la commission d'évaluation des charges pour un examen spécifique de la situation des départements dits surcompensés, notamment celle des Alpes-Maritimes particulièrement touchées par la crise de l'immobilier. Il demande également la mise en oeuvre, dès l'exercice 1993, d'un dispositif qui mette un terme au déséquilibre financier que génère l'accumulation des prélèvements et la non-compensation des charges transférées.
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La question est caduque
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