Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 25/02/1993
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la procédure de remboursement de frais d'actes médicaux. En effet, lorsqu'un patient ayant subi des examens médicaux décède quelques mois après ceux-ci, les prestations le concernant et non encore remboursées, du fait du retard de présentation de la facture de la part de l'organisme, tombent dans l'actif successoral, ce qui m'apparaît fortement injuste à l'égard de la veuve ou des enfants à qui l'on fait supporter la carence de l'établissement. C'est pourquoi il lui demande de modifier cette procédure qui ajoute à des situations déjà douloureuses des soucis d'ordre financier dont les assurés sociaux ne sont en aucun cas responsables.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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