Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/02/1993
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le fait que n'est pas encore paru le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 19 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercices des mandats locaux. Ce décret en Conseil d'Etat doit avoir pour objet de déterminer, par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, les indemnités maximales susceptibles d'être votées notamment par le conseil d'un syndicat de communes ou d'un district, pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le délai dans lequel sera publié ce décret, dont la circulaire du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique du 15 avril 1992 (J.O. du 31 mai 1992) annonçait la publication prochaine.
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La question est caduque
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