Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/02/1993
M. André Bohl demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour donner une suite aux intentions exprimées par le Gouvernement pour l'adoption de l'article 5 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 portant diverses dispositions d'ordre social. En effet, les décrets déterminant les modalités de pérennisation du régime local d'Alsace-Moselle n'ont pas été pris, notamment en matière de mise en place d'une instance régionale. Il demande pourquoi la décision du Gouvernement arrêtant à 1,60 p. 100 le montant du taux de la cotisation versée par les salariés n'a pas été prise après concertation du service d'intérêts communs et de coordination.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'abaisser la surcotisation provisoire assise sur les salaires des actifs bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle de 0,2 p. 100 à 0,1 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, au vu des prévisions financières établies pour l'année 1993. Sur la base des informations dont il dispose, le Gouvernement considière que le régime local disposera des ressources suffisantes pour assurer le paiement des prestations, ainsi que pour maintenir le niveau des réserves au-delà du minimum de 8 p. 100 (niveau actuellement en vigueur) des prestations versées en 1992 voire même au-delà de 10 p. 100. Bien entendu, le Gouvernement prendra en compte, le cas échéant, l'évolution de la situation économique dans les trois départements pour permettre au régime local d'assurer de manière continue le service des prestations. Cette décison réalise un juste équilibre entre la nécessaire maîtrise des prélèvements sociaux et le maintien d'une situation financière convenable du régime local. Elle rend ainsi possible la pérennisation du régime local décidée par l'article 5 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
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