Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 25/02/1993
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème exposé ci-après, corrélatif au rapport n° 400 de la commission d'enquête du Sénat sur le fonctionnement des juridictions administratives. Un fonctionnaire de l'éducation nationale ayant changé de corps a demandé à bénéficier des jurisprudences Koenig (CE 21 octobre 1955) et Bloch (24 février 1965) appliquées dans tous les autres ministères (voir réponses aux questions écrites AN, n° 37-515 et n° 37-518). Il s'est heurté à des refus. Un seul exemple sera cité. Par lettre en date du 7 novembre 1988, les services du ministre de l'éducation nationale lui ont écrit (ainsi qu'au tribunal administratif) que, ayant été reclassé suivant les dispositions du décret n° 1-423 du 5 décembre 1951, il était privé de cette jurisprudence. Or cette assertion semble inexacte. Mais le justiciable a eu beau protester, s'inscrire en faux, écrire qu'un tel document était inexistant, rien n'y a fait. Le tribunal, considérant que la charge de la preuve incombait au requérant, l'a débouté. Pour espérer l'emporter dans un autre recours, il devait, par une action préalable, apporter la preuve. Le seul moyen consistait à demander au ministre de l'éducation nationale de lui adresser copie de l'acte le reclassant suivant le décret du 5 décembre 1951. Comme il savait cet acte inexistant, il pensait que par ce moyen l'erreur serait enfin reconnue. Le ministre a affirmé devant la commission d'accès aux documents administratifs l'existence de cet acte (sans le produire). Le justiciable a donc dû saisir le tribunal administratif de Toulouse. Celui-ci a admis l'inexistence de l'acte en cause (recours n° 92-800), ce qui prouvait de façon irréfragable l'honnêteté du justiciable. Or le tribunal administratif l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour recours abusif. Il semble que le requérant ne disposait pas d'autre moyen pour prouver sa bonne foi. De telles situations se multipliant, il souhaite obtenir toutes précisions sur ce problème et les diverses mesures envisagées pour en corriger les anomalies.
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La question est caduque
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