Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Philippe Marini demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au jugement de la 1re chambre civile de la Cour de cassation qui, cassant un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar, a estimé que la mention " Lu et approuvé " inscrite au bas d'un contrat " constituait une formule dépourvue de toute portée ".
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La question est caduque
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