Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 18/02/1993
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de répartition de la dotation particulière destinée aux petites communes rurales créée par l'article 42 de la loi 92-108 du 3 février 1992 et relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il lui rappelle que l'application de la loi, notamment en ce qui concerne les compensations des indemnités des maires et adjoints et des frais de formation des élus, est subordonnée à un décret d'application non encore paru. Il souligne les interrogations des élus locaux qui, au moment de rédiger leur budget pour l'année 1993, sont toujours dans l'ignorance des engagements de l'Etat. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser dans quel délai devrait intervenir la publication de ce décret, étant entendu que les crédits correspondants ont été inscrits à la loi de finances pour 1993.
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La question est caduque
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