Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 18/02/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les graves conséquences économiques que ne manquera pas d'avoir la décision de modifier sans consultation préalable des élus concernés le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 par l'article 58 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993. En effet, alors que le schéma d'aménagement régional (SAR) de la Martinique a été adopté le 15 décembre dernier après plus de cinq ans d'élaboration, il vient d'apprendre fortuitement que par lettre du 30 septembre 1992, les services de M. le ministre transmettait pour attribution à son collègue des départements et territoires d'outre-mer des propositions visant à fixer un nouveau délai aux conseils régionaux d'outre-mer pour élaborer leur SAR, le délai précédent fixé par le décret du 29 août 1988 ayant expiré le 31 août 1990. Ainsi, il a fallu attendre plus de deux ans pour s'apercevoir que le conseil régional de la Martinique n'était plus compétent en la matière alors que durant cette période, la procédure pour l'élaboration du SAR se poursuivait de manière publique. La décision unilatérale, prise sans concertation avec les élus, de modifier la loi et le décret sus-mentionnés sans valider pour autant les actes pris entre le 31 août 1990 et le 31 décembre 1992, fait fi du travail accompli par l'assemblée territoriale. Mais surtout, elle suspend jusqu'à l'adoption d'un nouveau SAR la réalisation d'un milliard d'investissements. Or, dans le contexte économique actuel, une telle mesure est difficile à admettre. Dans ces conditions, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les élus régionaux et nationaux n'ont été ni avertis ni consultés sur cet amendement. Il aimerait également connaître la logique qui a présidé à une telle décision. Il souhaiterait enfin qu'il lui explique pourquoi l'Etat qui, selon le décret du 29 août 1988, d evait avant le 31 août 1990 arrêter les SAR qui n'étaient pas adoptés à cette date, ne l'a pas fait et a attendu deux ans pour fixer aux assemblées régionales un nouveau délai d'élaboration.
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La question est caduque
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