Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sa question écrite n° 23496 parue au Journal officiel du 12 novembre 1992 et restée à ce jour sans réponse. Il appelle à nouveau son attention sur les conditions d'application de sa circulaire du 15 avril 1992. Cette circulaire indique que le ministre souhaite que les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités locales et des organismes, dans lesquels siègent les élus qui fixent le montant des indemnités et des rémunérations à verser aux élus, soient nominales et soient arrêtées chaque année. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il s'agit d'une recommandation ou d'une obligation ; les comptables publics ayant interprété le souhait du ministre comme une exigence conditionnant le mandatement des indemnités. Il semble que la loi ne comporte aucune obligation particulière sur ce point et, par conséquent, elle devrait laisser les collectivités locales libres de fixer le montant des indemnités perçues par les maires et adjoints pour la durée du mandat. Il lui demande donc dans ces conditions de lui donner les raisons qui pourraient justifier une autre interprétation.
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La question est caduque
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