Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le décret n° 92-660 du 13 juillet 1992. Ce texte fixe les règles relatives aux bulletins de paie simplifiés des employés familiaux. Le dispositif créé demeure très complexe et constitue une dérogation particulièrement importante du droit commun, marginalisant toute cette profession. En effet, les nouveaux bulletins de paie sont établis à partir du salaire net et non du salaire brut, retenu pour tous les autres salariés. Cette distinction transfère les charges salariales sur les employeurs et constitue une garantie de salaire net, inexistante ailleurs. Puisque ce système donne naissance à une injustifiable inégalité et risque de réduire l'efficacité de cette mesure de la politique pour l'emploi, il lui demande de bien vouloir envisager sa modification.
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La question est caduque
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