Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 18/02/1993
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la menace que représentent la crise du système monétaire européen et le ralentissement de la croissance pour le financement de la réforme de la politique agricole commune. Il en résulterait en effet une dépense supplémentaire de deux milliards d'ECU en 1994 ainsi qu'une perte de recettes pour le budget communautaire. Le commissaire européen à l'agriculture aurait récemment reconnu l'insuffisance probable de marge de manoeuvre budgétaire en matière de soutien agricole, en particulier en ce qui concerne l'indemnisation du gel des terres prévu par la réforme. Cette situation serait des plus préoccupantes pour l'agriculture française. Celle-ci accuse en effet un retard dans le mouvement de retrait des terres qui devrait être en passe d'être comblé en 1993, en vertu de l'obligation de mise en jachère de 15 p. 100 des surfaces cultivées. Il lui demande quelle solution il envisage de préconiser dans cette conjoncture fâcheuse pour assurer le financement des primes compensatoires.
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La question est caduque
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