Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 18/02/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le problème posé par l'arrêté du 6 janvier dernier portant création d'un ordre de mission pour les véhicules de transport routier public. Considérant que ce document, faisant double emploi avec la nouvelle feuille de route, devrait engendrer une surcharge administrative et technique pour les professionnels, il lui demande s'il envisage de surseoir à son exécution afin de permettre une concertation préalable.
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La question est caduque
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