Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/02/1993
M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences de l'article 50 de l'arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1990 du règlement annexé à cette convention et plus particulièrement de la délibération n° 5 prise pour l'application de cet article 50 par la commission paritaire nationale de l'UNEDIC DU 17 avril 1992. Ces documents ont fait l'objet d'une circulaire n° 92-14 du 7 avril 1992. En substance, une règle unique s'applique désormais au cumul d'un revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse ; le montant des allocations du régime d'assurance-chômage versées à un travailleur privé d'emploi est diminué de 75 p. 100 de l'avantage de vieillesse auquel il a droit. Il n'y a pas d'âge minimum pour l'application de cette règle. Or, cette nouvelle règle est à même de toucher un grand nombre d'anciens militaires qui effectuent une " seconde carrière " et qui, du fait de la crise économique, peuvent se retrouver sans emploi. Non seulement ce qu'on leur avait annoncé, s'ils optaient pour une seconde carrière, est sérieusement amputé (même pas d'allocation-chômage, dans bien des cas mais, en outre, les cotisations pour leur deuxième retraite (obligatoire et complémentaire) sont arrêtées. L'imprévu de cette situation a pour le moins interloqué certains anciens militaires. Il lui demande donc quelles mesures ont été prévues pour compenser cette situation à laquelle ils ne s'attendaient pas lorsqu'ils ont quitté l'armée française.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 29/03/1993
Réponse. - La commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage, en application de l'avenant n° 9 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, puis en application du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993, a en effet adopté des délibérations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chômage et d'un avantage de vieillesse. Désormais, le montant de l'allocation de chômage est diminué de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse à caractère viager, liquidé ou liquidable dès lors qu'il ne remplit pas les conditions d'âge et de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une retraite entraînant l'interruption du service des allocations. Les partenaires sociaux ont adopté ces nouvelles mesures sur la base des réflexions d'un groupe de travail réuni pour réexaminer la situation au regard du régime d'assurance chômage des personnes bénéficiaires d'un avantage de vieillesse. Ils ont adopté plusieurs mesures, dont certaines répondent aux demandes des organisations d'anciens militaires. C'est ainsi qu'a été supprimé l'examen par la commission paritaire de l'Assedic de la situation des allocataires bénéficiant d'un avantage de vieillesse avant l'admission, à cinquante-huit ans et demi, au bénéfice de la prolongation des droits jusqu'à ce que l'intéressé, à partir de soixante ans, justifie de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont par ailleurs décidé de ne prendre en compte désormais pour l'application de la règle de cumul que les avantages de réversion. S'agissant de la modification de la règle de cumul, le nouveau système retenu par les partenaires sociaux conduit à appliquer la règle de cumul à des titulaires de pensions militaires de retraite encore jeunes et à verser des allocations très faibles, voire symboliques, lorsque le salaire de référence est peu élevé par rapport à la pension. Cette situation apparaissant pénalisante, les pouvoirs publics sont intervenus auprès des partenaires sociaux pour leur demander de réexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les règles de cumul.
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