Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le décret actuellement en préparation fixant la revalorisation du plafond de retraite mutualiste des anciens combattants pour 1993, décret d'application de la loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant. Il lui rappelle que, devant les assurances gouvernementales, le Sénat avait accepté de retirer les amendements tendant à inscrire dans la loi la révision du système de forclusion pour tenir compte d'un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance des titres. Il lui demande l'état actuel de l'avancement de ce dossier ainsi que le sens du décret à paraître et s'il est exact que le Gouvernement envisagerait de reporter la forclusion intervenue au 31 décembre 1992 à la date du 31 décembre 1993.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les questions posées par les honorables parlementaires appellent les réponses suivantes : 1° Le plafond de la retraite mutualiste vient d'être relevé à 6 400 francs. Il faut noter que ce plafond aurait pu être porté à 6 500 francs si l'allocation initialement prévue par la Haute Assemblée sur sa réserve avait été attribuée. Néanmoins, au cours des dix dernières années, ce plafond a évolué plus favorablement que l'indice officiel du coût de la vie. 2° La retraite mutualiste avec participation de l'Etat au taux de 12,5 p. 100 peut être constituée par les titulaires de la carte du combattant à tout moment, sans limitation de durée. Pour des raisons de coût et d'équité, il n'a pas paru opportun de prolonger exagérément les délais de constitution d'une retraite au taux majoré de 25 p. 100 par l'Etat. Les autres générations du feu ont disposé globalement de dix années pour se constituer une retraite dans des conditions aussi favorables. Tous les titulaires de la carte ou ceux qui en ont fait la demande ont bénéficié des délais nécessaires pour faire valoir ce droit. Néanmoins, dans un souci d'apaisement, le Gouvernement a décidé de reporter la forclusion au 31 décembre 1994. Cette mesure générale ne préjuge pas des modalités particulières qui pourraient être arrêtées au profit des nouvelles catégories de bénéficiaires de la carte du combattant définies dans la loi du 4 janvier 1993.
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