Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/02/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les risques que comporte le décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 destiné à favoriser la mise en place d'emplois familiaux par une simplification des formalités administratives. Cette mesure, qui affecte en particulier le montant du salaire porté sur le bulletin de paie, ne mentionne plus que la somme nette perçue par l'employé sans référence au salaire brut ni aux différentes cotisations sociales et ouvre ainsi la voie à des conflits insolubles par manque d'information claire. A l'appel de l'ensemble de la profession, il s'inquiète de savoir si de telles mesures ne risquent pas d'aboutir aussi à une marginalisation de cette catégorie professionnelle et souhaite que soient repensées des mesures de simplifications administratives plus adaptées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/03/1993
Réponse. - Le dispositif en faveur du développement des emplois familiaux comporte plusieurs simplifications destinées à faciliter l'exercice de leurs obligations sociales par les particuliers employeurs. Les difficultés apparues lors de la mise en oeuvre appellent les précisions suivantes : 1° Les personnes âgées ou invalides ayant droit à l'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale ont pu en bénéficier en remplissant un imprimé simplifié, seul pris en compte par les organismes de recouvrement, indépendamment du contenu de certains des documents d'information reçus par les particuliers qui ont pu comporter, dans un premier temps, des indications ne s'appliquant pas à leur cas. 2° Les premiers bulletins de paye simplifiés adressés aux particuliers employeurs, au début de l'année 1992 ont, en effet, été établis avant la fixation définitive du taux des cotisations au régime de retraite complémentaire des employés de maison et avant le relèvement du SMIC au 1er mars 1992, du montant du SMIC. De nouveaux bulletins ont donc été ultérieurement diffusés. Désormais, ceux-ci sont édités périodiquement, afin qu'ils puissent tenir compte des modifications de taux de cotisation ou de la valeur du SMIC, qui seraient intervenues en cours de trimestre. 3° Le montant de la remise forfaitaire sur la part salariale de la cotisation vieillesse de base figurant sur les bulletins de paye simplifiés correspond à la valeur horaire de cette remise (42 francs, 169 heures = 0,25 franc), ce qui n'entraîne nullement le droit pour les personnes employées plus de 169 heures au cours d'un mois à une remise forfaitaire d'un montant supérieur au montant maximum de 42 francs. 4° Les coefficients figurant sur les bulletins de paye simplifiés permettent le calcul des cotisations à partir d'un minimum d'indications (salaire, horaire effectué, option pour l'assiette des cotisations). Le seul objectif de ces documents est ainsi la simplification de l'accomplissement de ses obligations pour l'employeur. 5° et 6° C'est pour tenir compte de la pratique courante de la négociation des rémunérations des employés de maison, consistant à un accord sur un montant net à verser, que les bulletins de paye simplifiés retiennent comme point de départ le salaire net - et non brut - pour le calcul des cotisations salariales. Ces cotisations sont ensuite calculées après reconstitution du salaire brut, en appliquant une formule de calcul. Il est cependant exact qu'il ne s'agit d'une simplification que pour les employeurs non familiarisés avec les notions de salaire brut ou net et de cotisations salariales ou patronales. Il convient de ce fait de rappeler que l'usage de ces bulletins demeure facultatif : les particuliers habitués à remplir les bulletins de paye à partir du salaire brut en effectuant eux-mêmes le calcul des cotisations en fonction de leur connaissance de la législation sociale peuvent bien entendu continuer à les utiliser. Il n'est donc pas envisagé d'imposer à tous les particuliers ces obligations en supprimant des simplifications auxquelles sont sensibles les nouveaux employeurs. Compte tenu de l'expérience des trois premiers trimestres d'application sont néanmoins examinées les adaptations du dispositif qui pourraient permettre aux particuliers d'exercer dans les meilleures conditions leurs responsabilités d'employeurs en améliorant, notamment, l'explication des règles, parfois complexes, de la législation sociale applicables en la matière.
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