Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/02/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la précarité de la situation du personnel d'aides soignants dont les statuts sont insuffisamment définis au sein du personnel paramédical. Continuellement appelé à effectuer des soins tant sur le plan physique que psychologique, il serait logique que cette catégorie de personnel puisse bénéficier d'une formation adéquate sanctionnée par un diplôme reconnu par l'Etat et leur donnant droit à un statut véritable au sein de la profession paramédicale en excluant ainsi toute ambiguïté au niveau de l'attribution des responsabilités.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/03/1993
Réponse. - Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS) est reconnu sur l'ensemble du territoire national et repose sur des épreuves organisées de façon similaire dans chaque département, conformément à l'arrêté du 25 mai 1971 modifié ; il s'agit donc bien d'un diplôme national. Des améliorations peuvent toutefois être apportées à l'actuelle réglementation de la formation des aides-soignants ; c'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place par la direction générale de la santé afin de réfléchir sur le contenu et les modalités de cette formation. Il convient, à ce propos, de préciser que s'il n'est pas envisagé d'allonger substantiellement la durée de la formation des aides-soignants, il n'est aucunement question de la réduire. En ce qui concerne les conditions d'exercice de cette profession, les compétences des aides-soignants sont implicitement définies par l'article 3 du décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier qui dispose que l'infirmier peut assurer, sous sa responsabilité, les actes relevant de son rôle propre " avec la collaboration d'aides-soignants ou d'auxiliaires de puériculture qu'il encadre et dans la limite de la compétence reconnue à ces derniers du fait de leur formation ".
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