Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/02/1993
M. André Vallet souhaite appeler l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992. Les conséquences qu'emportent ses termes sur la situation de militaires en retraite exerçant une activité civile et mis en rupture de contrat de travail, se révèlent être particulièrement préjudiciables. En effet, considérant que le montant de l'allocation de chômage est diminué de 75 p. cent du montant de l'avantage vieillesse, il survient, notamment dans les hypothèses de salaires particulièrement peu élevés, une situation où le militaire ne perçoit aucun complément à sa retraite. Dans l'ensemble des cas, il apparaît in fine que les cotisations Assedic versées sur la base du salaire brut correspondent, d'une manière partielle et parfois nulle, au montant réel des allocations chômage versées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment et des réflexions engagées par son ministère sur une modification éventuelle de la base de calcul des Assedic en fonction, notamment, des allocations chômage effectivement perçues par les militaires pensionnés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/03/1993
Réponse. - La commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage, en application de l'avenant n° 9 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, puis en application du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993, a en effet adopté des délibérations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chômage et d'un avantage de vieillesse. Désormais, le montant de l'allocation de chômage est diminué de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse à caractère viager, liquidé ou liquidable dès qu'il ne remplit pas les conditions d'âge et de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une retraite entraînant l'interruption du service des allocations. Les partenaires sociaux ont adopté ces nouvelles mesures sur la base des réflexions d'un groupe de travail réuni pour réexaminer la situation au regard du régime d'assurance chômage des personnes bénéficiaires d'un avantage de vieillesse. Ils ont adopté plusieurs mesures, dont certaines répondent aux demandes des organisations d'anciens militaires. C'est ainsi qu'a été supprimé l'examen par la commission paritaire de l'Assedic de la situation d'allocataires bénéficiant d'un avantage de vieillesse avant l'admission, à cinquante-huit ans et demi, au bénéfice de la prolongation des droits jusqu'à ce que l'intéressé, à partir de soixante ans, justifie de cent cinquante trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse et, au plus tard, jusqu'à soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont par ailleurs décidé de ne prendre en compte désormais, pour l'application de la règle de cumul, que les avantages de vieillesse directs, permettant ainsi le cumul intégral avec les avantages de réversion. S'agissant de la modification de la règle de cumul, le nouveau système retenu par les partenaires sociaux conduit à appliquer la règle de cumul à des titulaires de pensions militaires de retraite encore jeunes et à verser des allocations très faibles, voire symboliques, lorsque le salaire de référence est peu élevé par rapport à la pension. Cette situation apparaissant pénalisante, les pouvoirs publics sont intervenus auprès des partenaires sociaux pour leur demander de réexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les règles de cumul.
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